F101339 - RTC 1990 No 35

 

TRAITÉ D’EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

 

LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS (ci-après les Parties),

RÉAFFIRMANT leur respect mutuel pour leurs institutions judiciaires respectives,

DÉSIREUX de raffermir leurs relations amicales et, dans l’intérêt de la justice, d’accroître l’efficacité de leur coopération en matière de répression de la criminalité en concluant un traité d’extradition des personnes poursuivies ou reconnues coupables d’infrac­tions,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

 

ARTICLE I

Obligation d’extrader

Chaque Partie convient de livrer à l’autre, conformément aux dispositions du présent Traité, toute personne se trouvant sur son territoire et qui est réclamée dans la Partie requérante aux fins de poursuite, d’imposition ou d’exécution d’une peine, à l’égard d’une infraction donnant lieu à extradition.

ARTICLE II

Infractions pour lesquelles l’extradition est accordée

1.       L’extradition est accorder pour toute conduite intentionnelle qui, en vertu des lois de l’une et l’autre des Parties, constitue une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, tant au moment de la perpétration de l’infraction qu’au moment de la demande d’extradition. En outre, lorsque la demande d’extradition se rapporte à l’imposition d’une peine d’emprisonnement ou d’une autre peine privative de liberté prononcée par les tribunaux de la Partie requérante, la portion de la peine restant à purger doit être d’au moins six mois.

2.       Sous réserve du paragraphe 1er, est considérée comme infraction donnant lieu à extradition aux fins du présent Traité :

a)       une infraction qui a été commise sur le territoire de la Partie requérante;

b)       une infraction qui a été commise à l’extérieur du territoire de la Partie requérante, à la condition :

(i)        que les lois de la Partie requise sanctionnent une telle infraction lorsqu’elle est commise dans des circonstances semblables, ou

(ii)       que la personne réclamée soit un national de la Partie requérante et que cette Partie ait juridiction en vertu de ses propres lois pour la traduire en justice.

3.      Aux fins du présent Article, il n’importe pas que les lois des Parties classifient la conduite consti­tuant l’infraction dans la même catégorie d’infraction ou désignent l’infraction selon la même terminologie ou une terminologie semblable.

4.      Aux fins du présent Article, pour établir si la conduite constitue une infraction en vertu de l’une et l’autre des Parties, l’ensemble des actes et omissions imputés à la personne dont l’extradition est demandée est pris en considération, sans tenir compte des éléments constitutifs de l’infraction prévus par le droit de la Partie requérante.

5.      Si la demande d’extradition porte à la fois sur une peine d’emprisonnement ou sur une autre peine privative de liberté au sens du paragraphe 1er, et sur une peine de nature pécuniaire, la Partie requise peut, également accorder l’extradition pour l’exécution de la peine de nature pécuniaire.

6.      L’extradition peut être accordée malgré que l’infraction soit de nature purement fiscale, ou une infraction en matière de taxation, en matière douanière ou en matière d’imposition sur le revenu.

 

ARTICLE III

Extradition des nationaux

1.      La Partie requise n’a pas l’obligation d’extrader ses nationaux. La nationalité est établie à la date de la commission de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée.

2.      Si la demande d’extradition est rejetée pour l’unique motif qu’il s’agit d’un national de la Partie requise, celle-ci soumet, à la demande de la Partie requérante, l’affaire à ses autorités compétentes en vue d’entamer des poursuites au regard de cette infraction. À cette fin, les dossiers, documents et pièces relatifs à l’infraction sont transmis à la Partie requise. Cette dernière informe la Partie requérante des mesures relativement à sa demande.

 

ARTICLE IV

Cas de refus obligatoire d’extradition

L’extradition n’est pas accordée dans les cas suivants :

a)       si l’infraction pour laquelle l’extradition est réclamée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme une conduite connexe à une telle infraction. Pour les fins du présent paragraphe, n’est pas considérée comme une infraction politique, l’infraction pour laquelle les Parties ont l’une et l’autre l’obligation, aux termes d’un accord multilatéral inter­national, d’extrader la personne récla­mée ou de soumettre l’affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuite;

b)       s’il existe des motifs sérieux de croire que la demande d’extradition a été formée afin de poursuivre ou de punir la person­ne réclamée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques ou que, dans les circonstances de l’espèce, accorder l’ex­tradition serait aller à l’encontre des principes de justice fondamentale;

c)       si la conduite pour laquelle l’extradi­tion est demandée constitue une infrac­tion purement militaire;

d)       si la personne réclamée a été définiti­vement acquittée ou reconnue coupable dans la Partie requise pour la conduite constituant la même infraction pour laquelle l’extradition est demandée; ou

e)        si la poursuite ou l’imposition de la peine en regard de l’infraction indiquée dans la demande est prescrite, ou empêchée pour toute autre motif reconnu par le droit de la Partie requise.

 

ARTICLE V

Cas de refus facultatif d’extradition

L’extradition peut être refusée dans les cas suivants :

a)       si la personne réclamée fait l’objet d’une poursuite de la part de la Partie requise pour l’infraction en raison de laquelle l’extradition est demandée;

b)       si la Partie requise estime que, dans les circonstances de l’espèce et vu l’état de santé de la personne réclamée, l’extradi­tion mettrait en péril la santé ou la vie de cette personne, auquel cas l’extradi­tion peut être différée.

 

ARTICLE VI

Peine capitale

L’extradition peut être refusée si l’infraction en raison de laquelle l’extradition est demandée est passible de la peine capitale en vertu du droit de la Partie requérante et si, pour cette même infraction, le droit de la Partie requise ne prévoit pas la peine de mort ou si cette peine n’y est normalement pas exécutée, à moins que la Partie requérante ne donne des assurances, jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine de mort ne sera pas exécutée.

 

ARTICLE VII

Acheminement des demandes

Les demandes d’extradition formées en vertu du présent Traité, et toutes les pièces s’y rapportant, sont acheminées par voie diplomatique.

ARTICLE VIII

Pièces à produire

1.       Les pièces suivantes sont produites à l’appui d’une demande d’extradition :

a)       Dans tous les cas :

(i)       des informations sur le signale­ment, l’identité et la nationalité de la personne réclamée et sur le lieu où elle se trouve,

(ii)      une déclaration d’un officier de justice ou d’un officier public, exposant les faits constitutifs de l’infraction pour laquelle l’ex­tradition est demandée, indiquant le lieu et le moment de sa commis­sion, la nature de l’infraction et les dispositions légales décri­vant l’infraction et la peine applicable. Cette déclaration indi­que également que ces disposi­tions, dont copie est annexée, étaient en vigueur au moment de la commission de l’infraction de même qu’au moment de la demande d’ex­tradition.

b)       Dans le cas d’une personne poursuivie pour une infraction :

(i)       l’original ou une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt lancé par la Partie requérante;

(ii)      dans les cas où le droit de la Partie requise des éléments de preuve qui justi­fieraient le “renvoi à procès” de la personne réclamée, y compris des preuves établissant son identité;

(iii)     aux termes du sous-paragraphe 1 b) (ii) du présent Article, sont reçus en preuve devant les tribunaux de la Partie requise et font foi de leur contenu, les originaux ou copies certifiées conformes des pièces, déclara­tions, dépositions, minutes, procès verbaux, rapports, constats, annexes ou tout autre document reçus, recueillis ou obtenus par la Partie requé­rante, si une autorité judiciaire compétente de la Partie requérante a déterminé qu’ils ont été obtenus en con­formité avec le droit de cette dernière Partie.

c)       Dans le cas d’une personne réclamée pour l’exécution d’une peine :     

(i)       l’original ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document faisant état de la dé­claration de culpabilité et in­diquant la peine à purger;

(ii)      si la peine a déjà été purgée en partie, une déclaration d’un of­ficier public indiquant la por­tion de la peine restant à pur­ger.

d)      À l’appui d’une demande du Canada rela­tive à une personne reconnue coupable mais dont la peine n’a pas été prononcée, l’original ou une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt et d’un document établissant que la personne a été déclarée coupable et qu’une peine doit être imposée.

2.       Toutes les pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition apparaissant émaner ou avoir été certifiées ou passées en revue par une autorité judiciaire de la Partie requise ou faites sous son autorité, sont admises en preuve devant les tribunaux de la Partie requise, sans qu’elles soient établies sous serment ou affirmation solennelle et sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité du signataire.

3.      Aucune authentification ni certification additionnelle des pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition n’est requise.

4.      Toute traduction des pièces présentées à l’appui d’une demande d’extradition par la Partie requérante est admise à toutes fins dans les procédures d’extradition.

ARTICLE IX

Complément d’information

Si la Partie requise estime que l’information fournie à l’appui d’une demande d’extradition est insuffisante pour satisfaire les exigences du présent Traité, cette Partie peut demander que soient fournis les compléments d’information nécessaires dans le délai qu’elle indique.

 

ARTICLE X

Arrestation provisoire

1.       Lorsqu’il y a urgence, la Partie requérante peut demander, par écrit, aux autorités compétentes de la Partie requise, l’arrestation provisoire de la personne réclamée en attendant l’acheminement de la demande d’extradition.

2.       La demande d’arrestation provisoire inclut :

a)       des informations concernant le signale­ment, l’identité et la nationalité de la personne réclamée et le lieu où elle se trouve;

b)       une déclaration à l’effet qu’une demande d’extradition sera présentée ultérieure­ment;

c)        la qualification légale, la date et le lieu de l’infraction et un sommaire des faits s’y rapportant;

d)       une déclaration attestant de la délivrance et des modalités d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement prononçant la déclaration de culpabilité; et

e)        l’information additionnelle requise, le cas échéant, pour justifier l’émission d’un mandat d’arrestation si l’infrac­tion en cause avait été commise, ou si la personne réclamée avait été reconnue coupable, dans ou sous la juridiction des tribunaux de la Partie requise.

3.       Sur réception de la demande d’arrestation provisoire, la Partie requise prend les mesures nécessaires pour faire arrêter la personne réclamée et la Partie requérante est informée sans délai du résultat de sa demande.

4.       L’arrestation provisoire prend fin si, dans les soixante (60) jours de l’arrestation, la Partie requise n’a pas reçu la demande d’extradition ainsi que les pièces mentionnées à l’Article VIII, et que la personne réclamée est toujours détenue en vertu du mandat d’arrestation provisoire. Les autorités compétentes de la Partie requise peuvent mettre en liberté la personne provisoirement arrêtée à tout moment, sous réserve des conditions jugées nécessaires pour s’assurer qu’elle ne quitte pas son territoire.

5.       La remise en liberté de la personne réclamée à l’expiration du délai de soixante (60) jours n’empêche pas l’arrestation et l’extradition subséquentes si la demande d’extradition ainsi que les pièces justificatives mentionnées à l’Article VIII, sont reçues ultérieurement.

 

ARTICLE XI

Renonciation à la procédure d’extradition

La Partie requise peut remettre la personne réclamée à la Partie requérante sans passer par les procédures formelles d’extradition, pourvu que cette personne consente à cette remise devant une autorité judiciaire, après avoir été informée que la règle de la spécialité, énoncée à l’Article XV, et la clause d’interdiction de réextradition énoncée à l’Article XVI ne s’appliquent pas à telle remise.

 

ARTICLE XII

Concours de demandes

1.       Si l’extradition de la même personne est demandée par deux ou plusieurs États, la Partie requise détermine à quel État elle sera extradée, et en informe la Partie requérante.

2.       Aux fins de déterminer à quel État la personne sera extradée, la Partie requise tient compte de tous les faits pertinents, notamment :

a)       de la gravité relative des infractions, si les demandes se rapportent à des infractions différentes;

b)       du moment et du lieu de commission de chaque infraction;

c)       des dates respectives des demandes;

d)       de la nationalité de la personne réclamée; et

e)       de son lieu habituel de résidence.

 

ARTICLE XIII

Remise de la personne extradée

1.       La Partie requise, dès la prise d’une décision sur la demande d’extradition, communique cette décision à la Partie requérante. Tout rejet total ou partiel d’une demande d’extradition est motivé.

2.       Lorsque l’extradition est accordée, la personne à extrader est remise au point de sortie du territoire de la Partie requise dont se sont convenues les deux Parties.

3.       La Partie requérante prend en charge la personne extradée du territoire de la Partie requise dans le délai raisonnable indiqué par la Partie requise. Si la personne réclamée n’est pas amenée hors du territoire de la Partie requise dans ce délai, la Partie requise peut refuser d’accorder l’extradition pour la même infraction.

4.       Si des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent l’une des Parties de livrer ou de prendre en charge la personne à extrader, elle en notifie l’autre Partie. Les Parties conviennent alors d’un nouveau délai pour la remise et les dispositions du paragraphe 3 du présent Article s’appliquent.

 

ARTICLE XIV

Ajournement de la remise

Lorsque la personne réclamée fait l’objet de poursuites ou purge une peine sur le territoire de la Partie requise pour une infraction autre que celle pour laquelle l’extradition est demandée, la Partie requise peut, soit remettre la personne réclamée, soit ajourner sa remise jusqu’à la fin des procédures ou jusqu’à ce qu’ait été purgée toute peine imposée.

 

ARTICLE XV

Règle de la spécialité

La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni détenue, ni jugée, ni punie dans la Partie requérante pour tout fait ou omission antérieur à sa remise, autre que celui pour lequel l’extradition a été accordée à moins que :

a)       la Partie ayant extradé la personne, y consente; ou

b)       la personne extradée, ayant eu la possibilité de le faire, n’ait pas quitté le terri­toire de la Partie requérante dans les soixante (60) jours qui ont suivi son élargissement définitif ou, l’ayant quit­té, y soit retournée.

 

ARTICLE XVI

Réextradition à un État tiers

La Partie à laquelle une personne a été extradée en vertu du présent Traité ne peut réextrader cette personne à un État tiers sans le consentement de la Partie requise, sauf dans les cas énumérés à l’Article XV.

 

ARTICLE XVII

Droit applicable

A moins de dispositions contraires au présent Traité, le droit de la Partie requise régit les procédures d’arrestation et d’extradition.

 

ARTICLE XVIII

Transit

1.       La Partie bénéficiaire d’une extradition accordée par un État tiers doit demander une autorisation de transit en autre Partie lorsque la personne extradée doit faire un arrêt prévu sur le territoire de cette dernière.

2.       La Partie requise du transit peut exiger toutes les pièces qu’elle juge nécessaires pour statuer sur le transit.

3.       La Partie requise du transit peut refuser de donner son autorisation pour tout motif en raison de son droit.

 

ARTICLE XIX

Langues

Tous les documents transmis en vertu du présent Traité seront rédigés, ou il y sera joint une traduction, dans l’une des langues officielles de la Partie requise.

 

ARTICLE XX

Frais

Tous les frais occasionnés sur le territoire de l’une des Parties par l’extradition seront à sa charge, sauf les frais pour le transport de la personne extradée et ceux consécutifs à une demande de transit, qui seront à la charge de la Partie requérante.

 

ARTICLE XXI

Conduite des procédures

1.       Dans le cas d’une demande d’extradition présentée par le Canada, la Procuraduría General de la República des États-Unis Mexicains assume la conduite des procédures d’extradition.

2.       Le Procureur général du Canada assume la con­duite des procédures d’extradition dans le cas d’une demande d’extradition présentée par les États-Unis Mexicains.

 

ARTICLE XXII

Entrée en vigueur et dénonciation

1.       Le présent Traité entre en vigueur trente (30) jours après l’échange entre les états contractants, par voie diplomatique, des notifications de l’accomplissement de leur procédure interne respective requise pour son entrée en vigueur.

2.      Au moment de l’entrée en vigueur du présent Traité, le traité intitulé “Treaty between the United Kingdom of Great Britain and Ireland and the United Mexican States for the Mutual Surrender of Fugitive Criminals”, et signé à Mexico le 7 septembre 1886, cessera d’avoir effet entre les Parties du présent Traité.

3.      Les dispositions du présent Traité régissent les demandes d’extradition présentées après son entrée en vigueur.

4.      Les demandes d’extraditions présentées avant l’entrée en vigueur du présent Traité continuent d’être régies par les dispositions du traité de 1886 mentionné au paragraphe 2.

5.      Les Parties peuvent chacune, à tout moment, dénoncer unilatéralement le présent Traité par notification écrite adressée par voie diplomatique; il cesse d’avoir effet cent-quatre-vingt (180) jours après la réception de la notification.

 

EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé le présent Traité.

FAIT à Mexico, le 16ième jour de mars 1990, en double exemplaires, chacun en langues anglaise, française et espagnole, le texte dans chacune des trois langues faisant également foi.

 

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

David J. S. Winfield

 

POUR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

Fernando Solana