Section privée
Accès par pays
|
|

|
Venezuela*
|
Description
Textes de base
Autres documents d'intérêt
Général
Documents-types de procédure
Législation
Jurisprudence
Autres documents d'intérêt
Général
Documents-types de procédure
Législation
Jurisprudence
Autres documents d'intérêt
Argentine
Brésil
- Traité d’extradition, Décret nº 5362, 12-03-1940 POR extradition
- Accord sur la prévention, le contrôle, la fiscalisation
et la répression à l’usage indue et au trafic illicite de stupéfiants et
substances psychotropes, Décret nº 99.758, 03-12-1990 POR entraide
Chili
China
Colombie
Equateur
États-Unis
Mexique
Paraguay
République Dominicain
Uruguay
|