Brésil*

Introduction au système juridique

Description

•  Ordonnancement juridique brésilien  FRA 

Textes de base

• Constitution de la République Fédérative du Brésil (consolidé jusqu’au amendement n.º 56 de 2007/12/20)    POR 
• Code Pénal du Brésil, 1940    POR 
• Code de Procédure Pénal du Brésil, 1941    POR 

Entraide juridique en matière pénale

Général

• Demande d’Assistance en Matière Pénale  

Documents-types de procédure

• Le Brésil n’a adopté aucun formulaire strict devant être utilisé par les autorités étrangères compétentes pour le dépôt de demandes d’assistance juridique adressées à ce pays ; toutefois, les modèles reconnus sur le plan international doivent être observés pour ce genre de demande.

Législation

• Loi n.º 9.613 de 98/03/03 Concerne les crimes de blanchiment de capitaux ou occultation d’actifs, des droits et des valeurs.    ENG   POR   ESP 

Jurisprudence

Autres documents d'intérêt

Extradition

Général

• Structure juridique de l'entraide judiciaire    FRA 

Documents-types de procédure

Législation

• Statut du Etranger - Loi no 6.815, de 1980/08/19    POR 

Jurisprudence

Autres documents d'intérêt

Traités bilatéraux

Argentine

• Accord pour l'exécution de commissions rogatoires, Décret no. 7,871, 1880//11/03   ESP   entraide   Source : Argentine   POR 
• Convention sur l'assistance judiciaire gratuite, Décret no. 62,978, 1968/07/11   ESP   entraide   Source : Argentine   POR 
• Protocole sur les commissions rogatoires, complémentaire au accord de 1880, Décret n.º 40.998, 1957/02/22   ESP   entraide   Source : Argentine   POR 
• Accord de coopération pour la prévention de l’usage indue et combat au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, Décret n.º 1.705, 1995/11/17   ESP   entraide   Source : Argentine   POR 
• Traité d'extradition, Décret no. 1,705, 1968/07/11   ESP   extradition   Source : Argentine   POR 
• Traité sur le transfert des prisonniers, Décret n.º 3.875, 2002/07/23  POR 

Bolivie

• Accord pour l’exécution des commissions rogatoires, Décret nº 7.857, 15-10-1880   POR   entraide 
• Traité d'Extradition, Décret no. 9,920, 08-07-1942  POR   extradition 
• Accord de Coopération pour la prévention de l’usage illégale des précurseurs et des substances chimiques essentielles pour la production de stupéfiants et de substances psychotropes, Décret nº 5.048, 14-04-2004   POR   entraide 

Chili

• Accord de coopération pour la réduction de la demande, la prévention de l’usage indue et combattre la production et le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, Décret n.º 604, 1992/07/14  POR   ESP   entraide 
• Traité d'extradition, Décret no. 1,888, 1937/08/17   ESP   extradition   POR 
• Accord pour faciliter le déroulement des commissions rogatoires, 1970/02/10  POR   entraide 

• Traité sur le transfert de prisonniers condamnés, Décret n.º 3.002, 1999/03/26  POR 

Colombie

• Accord de coopération juridique et entraide juridique en matière pénale, Décret n.º 3.895, 2001/08/23   POR   ESP   entraide 
• Traité d’extradition, Décret n.º 6.330, 1940/09/25   POR   extradition 
• Accord de coopération pour prévenir l’usage illégal de précurseurs et substances chimiques essentielles pour la production de stupéfiants et substances psychotropes, Décret n. º 3.206, 1999/10/13   POR   entraide 
• Accord pour la constitution du Groupe de Travail bilatéral pour la répression de la criminalité et du terrorisme, 2003/06/26   POR   entraide 

Equateur

• Traité d’extradition, Décret n.º 2.950, 1938/08/08   ESP   extradition   Source : Equateur   POR 

États-Unis

• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, Décret 3.810, 2001/02/05   POR   ENG   entraide 
• Traité d’extradition et Protocole Additionnel, Décret n.º 55.750, 1965/02/11   ENG   extradition   Source : États-Unis   POR 
• Accord pour la dispense de légalisation consulaire par rapport à l’exécution des commissions rogatoires, 1969/04/22   POR   entraide 
• Accord de coopération pour la réduction de la demande, prévention de l’usage illicite et le combat de la production et trafic illicite de stupéfiants, Décret 2.242, 1997/06/02   POR   entraide 

Mexique

• Traité d’extradition et Protocole Additionnel, Décret n.º 2.535, 1938/03/22    POR   extradition 
• Accord pour la dispense de légalisation consulaire, 1972/07/11   POR 
• Accord de coopération pour combattre le trafic de stupéfiants e la pharmacodépendance, Décret n.º 2.466, 1998/01/19   POR   entraide 

Paraguay

• Traité d’extradition, Décret n.º 16.925, 1925/05/27   POR   extradition 
• Traité de transfert des personnes condamnées et des mineurs sous traitement spécial, Décret n.º nº 4.443, 28-10-2002   POR   entraide 
• Accord de coopération pour combattre le trafic d’aéronefs utilisés pour les activités illicites transnationelles, Décret n.º 4.240, 2002/05/21   POR   entraide 
• Acordo para Restituição de Veículos Automotores Roubados ou Furtados, Decreto Nº 2.131, 20-01-1997  POR 

Pérou

• Convention d'entraide judiciaire en matière pénale, Décret 3.988, 2001/10/29   POR   entraide 
• Accord pour l’exécution réciproque des commissions rogatoires, 1879/09/29   POR   entraide 
• Accord d’extension du Accord pour l’exécution réciproque des commissions rogatoires, 1893/05/17   POR   entraide 
• Traité d’extradition, Décret 15.506, 1922/05/31   POR   extradition 
• Accord d’assistance réciproque pour la répression du trafic illicite de stupéfiants qui produisent dépendance, Décret 83.142, 1979/02/06   POR   entraide 
• Accord de coopération en matière de prévention de l’utilisation, de réhabilitation, de contrôle de la production et du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et ses crimes connexes, Décret n.º 4.437, 2002/10/24   POR   entraide 

Uruguay

• Protocole relatif à l’exécution de commissions rogatoires, Modifie l’article 4º du Accord du 14 février 1879, Décret nº 9.169, 30-11-1911   POR   entraide 
• Traité d’extradition, Décret nº 13.414, 15-01-1919 et Protocole additionnel au Traité d’extradition de criminels, Décret nº 17.572, 30-11-1926    POR   extradition 
• Accord de coopération pour la réduction de la demande, la prévention de l’usage indue et le combat de la production et le trafic Illicite de stupéfiants et substances psychotropes e ses précurseurs et produits chimiques immédiats, Décret nº 1.615, 31-08-1995  POR   entraide 

Venezuela

• Traité d’extradition, Décret nº 5362, 12-03-1940   POR   extradition 
• Accord sur la prévention, le contrôle, la fiscalisation et la répression à l’usage indue et au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, Décret nº 99.758, 03-12-1990   POR   entraide 

Instruments multilatéraux