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DÉPOSITION SOLENNELLE OU FAITE SOUS
SERMENT (AFFIDAVIT) en cas de COPIE
(Expliquant l'impossibilité de fournir les originaux)
La formule suivante doit être utilisée (de
même que la formule attestant de l'authenticité de la
copie) lorsqu'il n'est pas possible ni raisonnablement commode de
produire les originaux demandés.
Je soussigné, ____________________________,
sachant que je peux être poursuivi en vertu de la loi de/du
___________________________ pour avoir
délibérément fait sous serment (ou
solennellement) une fausse déclaration ou déposition,
DÉCLARE SOUS SERMENT (SOLENNELLEMENT) CE QUI SUIT :
1. Je suis au service de
_______________________________ (ci-après
dénommé(e) _____________________). J'exerce les
fonctions de ______________________________ et, de ce fait, ai
connaissance de ce qui suit :
2. Annexés à la présente
déposition solennelle, ou faite sous serment (affidavit),
sont des copies des papiers ou documents originaux conservés
par la ______________________ dans le cours habituel et ordinaire
de ses affaires.
3. Les copies annexées des papiers et
documents ont été faits dans le cours ordinaire des
affaires de la _________________ par des personnes qui, au moment
de faire l'inscription ou de les rédiger, avaient
connaissance des circonstances ou événements y
indiqués.
4. Les papiers ou les documents ont
été faits au moment même où survenaient
les circonstances ou les événements dont ils font
état, par des personnes qui avaient l'obligation d'en
consigner exactement la nature.
5. J'estime en conscience que ces papiers ou
documents, ci-après annexés, sont exacts.
Assermenté devant moi le __________ , ____________,
200
en la ville de______________________________________
en (au) __________________________________________
_______________________________________________
Déposant
(Insert name and qualifications of individual with
authority to take sworn declarations or statements, and
position.)
n.b.: Outre les agents consulaires
habituels, un officier de justice d'un pays étranger est
également autorisé, conformément à la
Loi sur la preuve au Canada, à constater les
dépositions solennelles ou faites sous serment (affidavit),
en apposant sa signature au bas de la déposition, à
la condition qu'il soit autorisé à constater les
dépositions ou déclarations solennelles, ou faites
sous serment (ou affidavits), dans ce même pays.
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