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Concepts de sécurité dans le continent

 

Rapports

 

CONSEIL PERMANENT DE
L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS

COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE

OEA/Ser.G
CP/CSH-267/00
6 mars 2000
Original:espagnol/anglais

RÉSUMÉ PAR THÈME DES POSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
À LA RÉUNION SPÉCIALE TENUE LES 20 ET 21 AVRIL 1999 PAR LA COMMISSION SUR
LA SÉCURITÉ CONTINENTALE AU SUJET DES CONCEPTS DE SÉCURITÉ

(Document établi par le Secrétariat général)

INTRODUCTION

Pendant les séances informelles tenues les 7 et 8 février dernier, la Commission sur la sécurité continentale a demandé au Secrétariat général d’établir un document de synthèse des positions écrites présentées par les États membres à l’occasion de la séance spéciale de la Commission qui a eu lieu les 20 et 21 avril 1999.

Donnant suite à cette requête, le présent document qui comprend deux parties a été élaboré à ces fins. la première partie contient une sélection de citations tirées des documents distribués par le Canada, les États-Unis, la Jamaïque, le Mexique et le Venezuela à l’intention de la réunion précitée. Les citations ont été classées par thème, selon l’ordre provisoire prévu dans l’ordre du jour de la séance spéciale de la Commission prévue pour les 20 et 21 mars prochain pour poursuivre l’examen des approches communes les plus appropriées qui permettraient d’aborder les divers aspects de la sécurité internationale dans le Continent américain. Pour chaque thème, sont reproduites les contributions des États membres par ordre alphabétique.

Il sied de noter qu’à la réunion d’avril du mois dernier, les États membres ont inclus dans leurs interventions d’autres éléments comme le concept de sécurité et les perspectives d’avenir du système interaméricain de sécurité. En raison de leur intérêt pour les délégations, ces points ont été inclus à la fin du document sous la rubrique "approches."

La deuxième partie du présent document contient un tableau qui cherche à résumer et à souligner le sens des déclarations des États membres au sujet des questions mentionnées.

1. PROBLÈMES ET RISQUES POUR LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

CANADA

"Il est incontestable que la nature des problèmes de sécurité auxquels font face les nations du continent a évolué considérablement au cours de la dernière décennie. Pendant les années 40, alors que s’établissait l’essentiel de l’infrastructure de sécurité dans le continent, selon les mandataires et les dirigeants gouvernementaux, la défense contre une menace traditionnelle provenant de l’étranger constituait la plus grave préoccupation des Amériques. L’envergure des mécanismes de sécurité du TIAM, de l’OEA et de la JID témoigne des préoccupations de l’époque.

Avec la chute du mur de Berlin et l’évolution de nos sociétés ces dernières années, les problèmes de sécurité sont devenus moins précis. Témoin de ces changements, l’ordre du jour de la dernière Réunion des ministres de la défense des Amériques tenue en Colombie en 1998. Les discussions ont englobé la sécurité traditionnelle, de niveau "critique", y compris les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité, la lutte contre le terrorisme et le trafic des stupéfiants, ainsi que les problèmes "moins urgents" comme le rôle des militaires dans la société civile, les relations entre civils et militaires et d’autres thèmes connexes. Nous assistons à une mutation de la problématique de la "défense" devenue une question de "sécurité."1

ETATS-UNIS

"Le présent système interaméricain a été conçue pour répondre aux menaces qui se posent dans le continent. Cependant, il existe certaines menaces provenant de l’intérieur de la région qui ne peuvent être résolues effectivement que par la coopération multilatérale. Les menaces à la sécurité de nature non traditionnelle et d’origine transnationale comme le terrorisme, le trafic des drogues, les catastrophes naturelles, les catastrophes environnementales, les syndicats transnationaux du crime et les immigrations illégales exigent des réponses multilatérales de la part des gouvernements.

Ces menaces modernes posent un enchevêtrement de problèmes qui requièrent de multiples réponses de la part par des diverses organisations, en fonction de la nature et de la gravité de la menace. Il faudra que qu’une communication efficace soit établie entre les gouvernements nationaux pour répondre de manière adéquate et accroître la capacité d’interventions communes et mixtes. Dans plusieurs cas, la réponse de la région peut exiger des interventions par des éléments civils et militaires, sous la direction des gouvernements. Une formation commune, la professionnalisation des forces de sécurité et un certain niveau d’interopérabilité d’institutions gouvernementale à vocation analogue sera nécessaire pour une coopération multilatérale performante."2

JAMAÏQUE

"Comme nous l’avons écouté ces deux derniers jours, la complexité de ce qui nous est présenté aujourd’hui comme le nouveau panorama de la sécurité nous pose un défi. En effet, il s’agit de définir une approche conceptuelle unique de la sécurité continentale. La formulation des nouveaux concepts de la sécurité soulève des difficultés en raison du fait que les pays individuels du continent souvent n’affrontent pas les mêmes préoccupations spécifiques en matière de sécurité. L’agenda de la sécurité comporte maintenant des priorités largement différentes parmi les sous-régions et les nations individuelles. Alors que les thèmes traditionnels se rapportant aux questions militaires et de défense continuent d’occuper le premier plan dans plusieurs pays, ce n’est pas du tout le cas pour d’autres où les principales questions prioritaires portent sur les menaces au bien-être économique, social, politique et environnemental. Des phénomènes comme le trafic illicite de drogues et d’armes légères, les activités transnationales criminelles, le terrorisme, l’immigration et la dégradation de l’environnement, figurent d’emblée dans l’agenda de la sécurité de plusieurs de nos États membres. De nouveaux acteurs, y compris des acteurs extraterritoriaux, jouent également un rôle d’importance.

En effet, cette approche plus globale et plus holistique de la sécurité a été reconnue aux plus hauts échelons politiques. Il est approprié de rappeler que lors du Sommet de Santiago, en ce qui concerne les mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité parmi les États, nos chefs d’État et de gouvernement ont reconnu le rôle des nouveaux facteurs politiques, économiques, sociaux, stratégiques et militaires qui interviennent dans le contexte de la sécurité. C’est ainsi que le passage pertinent du Plan d’action de Santiago fait état des questions non traditionnelles comme les préoccupations spéciales des petits États insulaires en matière de sécurité, admettant la nature pluridimensionnelle de ces préoccupations. Le Plan fait aussi état des catastrophes naturelles et des secours humanitaires dans le cadre de la sécurité.

Il est donc normal que, durant le cours de l’examen de la signification, de la portée et des incidences des concepts de la sécurité dans le continent, tous les facteurs soient pris en ligne de compte."3

MEXIQUE

"De l’avis du Gouvernement du Mexique, la première constatation qui s’impose est qu’il n’existe pas de concept de sécurité commune, non seulement en raison du caractère inadéquat et anachronique de la définition issue du Traité de Rio, mais à cause des différentes perceptions, parfois opposées, qui ont les États de leur propre sécurité.

    • Au lieu de concepts périmés et concurrents de sécurité continentale, nous sommes en présence de perceptions multiples issues des préoccupations individuelles que chaque État, en fonction de son environnement et de son degré de développement, estime relever de sa sécurité nationale.
    • Dans de telles circonstances, il est difficile d’établir une hiérarchie quelconque, car toutes les préoccupations de sécurité sont légitimes (des plus traditionnelles à celles qui tiennent compte de ce qu’on a convenu d’appeler les nouvelles menaces, en passant par celles résultent de phénomènes climatiques et de catastrophes naturelles), et nous courons manifestement le risque d’arriver à un concept global qui ne répondrait pas aux exigences des États membres."4

VENEZUELA

"Pendant les années 90, les tensions entre les pays ont cédé le pas à une évolution vers un processus croissant d’intégration régionale dont les manifestations les plus visibles sont le développement de l’ALENA et le renforcement du MERCOSUR, la Communauté andine des nations et la CARICOM. La preuve la plus tangible de ces efforts régionaux pour résoudre les conflits du même ordre a été la signature de l’Accord de paix entre l’Équateur et le Pérou. De même, en Amérique centrale, les tensions qui prévalaient entre certains pays pendant les années 80 ont diminué pour disparaître quasi totalement."5

2. INSTRUMENTS

JAMAÏQUE

"Pour ce qui est des mécanismes institutionnels du système interaméricains consacrés à la sécurité continentale, ma délégation estime qu’un examen des dispositions actuelles aurait dû être effectué depuis longtemps en vue d’en vérifier leur validité. Le Pacte de Bogota sur le règlement pacifique des différends et le Traité de Rio peuvent avoir perdu leur pertinence et leur utilité, au point de devenir obsolète. Plusieurs États membres, y compris les États de la CARICOM ne sont pas signataires du Traité de Rio. Treize États membres ont ratifié le Pacte de Bogota. Il est très peu probable que ces deux instruments bénéficient de ratifications additionnelles. Comme l’a récemment déclaré le Secrétaire général adjoint, l’Ambassadeur Christopher R. Thomas, dans un exposé fait devant le Groupe de travail mixte sur le renforcement et la modernisation de l’OEA, ces deux instruments avaient été conçus à des fins dont la pertinence se révèle plus importante sur le plan historique que dans le contexte des questions prioritaires qui se posent dans le continent aujourd’hui. Il y a donc lieu de se demander si les fonctions de sécurité que ces deux instruments majeurs étaient appelés à remplir il y a plus de cinquante ans, répondent de nos jours aux besoins des membres de notre Organisation."6

MEXIQUE

"La confiance naît enfin de tout accord, …., du plein respect du droit international. De fait, le TIAM, le Traité américain de règlement pacifique et la Charte de notre Organisation ont été conçus pour former un jeu de dispositions se renforçant mutuellement "de façon qu’aucun différend entre les États américains ne reste sans règlement définit au-delà d’une période raisonnable." (Charte, art. 27)

(…)

Des institutions telles que le TIAM et la JID ne répondent pas actuellement aux critères de représentativité et de légitimité de la communauté du Continent américain dans son ensemble, ce qui souligne le besoin urgent de redéfinir leur avenir."7

3. INSTITUTIONS ET PROCESSUS

CANADA

"Ces quatre organisations continentales exécutent une tâche importante d’une manière satisfaisante. Cependant, aucune d’entre elles n’est axée sur les consultations politiques et les mécanismes de coordination entre civils et militaires qui sont nécessaires pour garantir une gestion globale et efficace des problèmes de sécurité qui nous attendent."8

    1. Les Sommets des Amériques
    2. CANADA

      "Le Sommet des Amériques présente l’avantage de fournir une impulsion politique importante aux discussions fondamentales sur des thèmes spécifiques. Cependant, l’infrastructure qui relie les réunions n’est pas suffisamment concentrée sur le maintien de l’attention sur les questions de sécurité et les chefs d’État et de gouvernement ne peuvent se permettre de faire durer les sommets en analysant de manière approfondie les questions diverses qui leur sont proposées."9

       

    3. Organisation des États Américains (OEA)
    4. CANADA

      "L’Organisation des États Américains a établi en 1991 la Commission spéciale sur la sécurité continentale dont le statut est devenu permanent en 1995. La Commission spéciale est un moyen systématique et institutionnel de traiter les questions de sécurité, à la différence des solutions ad hoc imposées par les situations de crise. Son objectif est d’établir un climat propice au processus d’encouragement de la confiance et de la sécurité et au règlement des différends par les voies diplomatiques."10

      "L’Organisation des États Américains notamment sa Commission permanente sur la sécurité continentale, présente l’avantage d’une infrastructure forte et de solides antécédents en matière de sécurité [par exemple, la Réunion de Santiago (1995) portant création des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité et celle de San Salvador en 1998 instaurant la Convention sur le transfert illicite des armes légères, deux événements phares dans ce domaine]. En outre, l’Organisation participe à presque toutes les tribunes continentales ; elle dispose des instruments lui permettant de corriger et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions prises. Sa faiblesse consiste en l’absence d’un véhicule politique formel pour les autorités chargées de la défense dans la région, ce qui se traduit par un échange inégal des informations entre l’Organisation et les militaires du continent."11

      JAMAÏQUE

      "Pour ce qui est de l’OEA et de son rôle en matière de sécurité du continent, étant donné la diversité de ses membres, ses travaux novateurs en matière de mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité ainsi que d’autres domaines connexes, à travers la Commission, elle devrait être le point focal de coordination et de discussions de la sécurité continentale. En même temps, nous devons garder à l’esprit qu’il existe d’autres mécanismes institutionnels parallèles aux échelons régional et sous-régional."12

      MEXIQUE

      "Les institutions du Système interaméricain n’ont pas de facultés résiduelles et ne peuvent pas exercer plus d’attributions que celles qui sont expressément stipulés dans leurs instruments constitutifs. A cet égard, il convient de rappeler que, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Charte de l’OEA, aucune mesure de coercition ne peut être prise en vertu d’accords ou par des organismes régionaux sans l’autorisation du Conseil de sécurité. Mon gouvernement s’inquiète de ce que des interprétations toujours plus élastiques et toujours plus floues du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies établissent des précédents qui réduisent l’autorité du Conseil de sécurité, auquel les États ont confié le monopole de l’usage de la force. En cas de conflit entre une disposition d’un traité quelconque et la Charte des Nations Unies, cette dernière prévaut."13

      "Opportunité de renforcer la Commission sur la sécurité continentale en tant que tribune adéquate de discussion et de négociation des questions pertinentes et à laquelle seront éventuellement transférés les processus entamés en dehors de l’OEA, suite aux Sommets des Amériques (Réunions des ministres de la défense)."14

    5. Réunions ministérielles de la défense
    6. CANADA

      "La Réunion des ministres de la défense des Amériques : inaugurée en 1995 par les États-Unis, cette conférence constitue un forum de franche discussion sur des questions de sécurité : elle réunit les autorités civiles responsables de la formulation de politiques et les cadres supérieurs militaires. Cet organisme se réunit de façon ponctuelle et a permis aux participants d’élaborer un programme progressiste, couvrant la majorité des questions principales de sécurité. Parmi elles figurent les questions de sécurité à caractère "critique" comme le terrorisme et le narcotrafic et les questions de nature "moins urgente" comme les relations entre civils et militaires, le rôle des militaires dans la société civile, les droits de l’homme et d’autres questions auparavant considérées comme taboues."15

      "La Réunion des ministres de la défense des Amériques est le seul processus qui rassemble les ministres de la défense de la région et les responsables politiques civils et militaires dans ce domaine. Ce caractère en fait sa faiblesse car, en incluant uniquement les ministres de la défense, le niveau de participation à des discussions spécifiques est parfois irrégulier du fait que les constitutions des pays de la région confèrent à leurs militaires des mandats d’une grande diversité. La plupart des questions importantes débattues dans le cadre de la conférence sont d’un grand intérêt mais les ministres participants ne possèdent pas l’autorité nécessaire pour prendre des décisions dans ce domaine.

      Autre source d’inquiétude : la continuité dans la planification du programme, laquelle requiert un processus constant d’analyse et de réexamen à travers le processus de la Réunion des ministres de la défense des Amériques.16

      JAMAÏQUE

      "En ce qui concerne les réunions des ministres de la défense, nous sommes d’avis que ces tribunes offrent une occasion indispensable à nos autorités de se réunir au plus haut niveau pour échanger des points de vue au sujet des questions de sécurité. Nous sommes particulièrement heureux de relever la disposition des réunions ministérielles à inclure de plus en plus de questions non traditionnelles dans leur agenda. A notre avis, les liens entre les réunions des ministres de la défense et l’OEA, par le truchement de la Commission sur la sécurité continentale, devraient être renforcés."17

    7. Organisation interaméricaine de défense (JID)

CANADA

"L’Organisation interaméricaine de défense a été créée en 1942 pour planifier la défense du continent et coordonner la résistance à la menace constituée par l’Axe. L’Organisation remplit des fonctions de conseil (et, le cas échéant, de planification) au sein de l’OEA et est financée par cette dernière à travers des contributions obligatoires (autrement dit, tous les États membres de l’OEA versent leurs propres cotisations de membres à la JID, qu’ils soient membres ou non). Les délégués font partie des forces armées de la région : ils sont toujours dirigés par un officiel américain (agissant sous les ordres des chefs d’état-major américains) et siègent sur une base militaire américaine. La JID ne remplit aucune fonction d’ordre hiérarchique par-devant l’OEA (elle rapporte à l’Organisation uniquement pour l’approbation de son budget) mais elle exécute les opérations de déminage et maintient l’inventaire des mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans la région. Le Canada et la majorité des pays de la CARICOM ne sont pas membres de la JID."18

"L’Organisation interaméricaine de défense : la JID et le Collège interaméricain de défense (dirigé par la JID) facilitent la mise en place de réseaux et permettent aux militaires confrontés à divers problèmes d’échanger leurs expériences et d’en tirer profit mutuellement. A notre avis, le seul inconvénient de ces tribunes est l’absence d’un mécanisme de dialogue politique formel avec les organismes civils. A l’heure actuelle où les questions de sécurité dépassent la compétence exclusive des militaires, nous considérons que ce point est important."19

JAMAÏQUE

"L’Organisation interaméricaine de défense doit également faire l’objet d’une révision. En toute franchise, la Jamaïque considère avec une certaine méfiance l’existence et les modalités d’opération de l’Organisation interaméricaine de défense dont l’objectif originel a depuis bien longtemps disparu. Je ne pense pas que nous soyons les seuls à penser en ces termes. La participation aux activités de la JID n’est pas universelle. La majorité des pays membres de la CARICOM ne sont pas membres de la JID. Le moment est donc venu de se poser des questions au sujet de la pertinence d’une institution se consacrant apparemment à la sécurité en relation avec l’OEA, alors que près d’un tiers des membres de l’OEA ne participe pas activement à l’Organisation. Compte tenu de la dépendance de l’Organisation sur les contributions versées au budget de l’OEA, alors qu’elle n’est pas tenue de soumettre un rapport, à part la réalisation de quelques travaux sur le déminage et l’enregistrement de mesures d’encouragement de la confiance et de la sécurité dans la région, notre réticence à l’égard de cette Organisation est donc fort compréhensible."20

MEXIQUE

"Des institutions telles que le TIAM et la JID ne répondent pas actuellement aux critères de représentativité et de légitimité de la communauté du Continent américain dans son ensemble, ce qui souligne le besoin urgent de redéfinir leur avenir. La JID se transformer pour que ses modalités d’opération soient plus démocratiques et reflètent une vraie subordination des forces armées dans les régimes démocratiques au pouvoir civil. Cet exercice devrait nécessairement aboutir à une définition de sa mission et de ses rapports avec l’OEA.

Le Mexique ne peut accepter que, sous prétexte de faire face efficacement à des phénomènes pluridimensionnels de portée internationale, la militarisation du Système interaméricain soit encouragée."21

4. Accords et mécanismes sous-régionaux

CANADA

Plusieurs accords sous-régionaux comportent, au moins partiellement, un élément consacré à la sécurité. Figurent parmi les plus importants:

Le Groupe de Rio : il englobe la majeure partie des pays d’Amérique latine et son objectif est de promouvoir une solution latino-américaine à la crise que confronte depuis les années 80 l’Amérique centrale en matière de sécurité. Cet instrument a démontré quelques fois son utilité en tant qu’organe de coordination politique mais il a plus souvent servi à nourrir les débats sur des questions étrangères à la sécurité.

Le Traité sur la sécurité démocratique en Amérique centrale : ce traité exige une réunion périodique des ministres de la défense, des chefs d’état-major et des agences militaires de renseignements, ainsi que l’établissement de mécanismes de coopération pour contrôler les frontières, l’exécution d’actions de coopération pour combattre le trafic des stupéfiants et pour faire face aux menaces écologiques, aux catastrophes naturelles et au crime international.

Les Caraïbes orientales abritent le Système régional de sécurité. Ce système sert à assurer la coordination des efforts des forces de sécurité de la région en matière de catastrophes naturelles, à instaurer des mesures pour combattre le trafic des stupéfiants et gérer la menace du crime international.

L’Accord du MERCOSUR pour l’intégration économique du Cône sud a présidé à une amélioration considérable des mécanismes de sécurité. Les forces militaires conjointes du MERCOSUR ont rapporté les progrès considérables en matière de sécurité, réalisés grâce à la coopération économique."22

 5. Approches

CANADA

"En conséquence, le Canada suggère aux collègues du continent d’étudier, dans le contexte de l’Analyse de la sécurité continentale, les moyens d’établir un cadre de discussion souple en tirant profit, autant que possible, de l’infrastructure établie par l’Organisation des États américains pour animer les discussions thématiques sur la sécurité. Nous n’avons pas d’idée préconçue sur la forme que devrait revêtir ce cadre (par exemple, les réunions des ministres de la défense pourraient s’inscrire dans le cadre des réunions ministérielles de l’OEA. En outre, une institutionnalisation des mécanismes d’échanges d’informations existant entre la JID et l’OEA serait à envisager, qui ferait de la JID la gestionnaire des ministérielles de la défense). Dans ce sens, nous préconisons les mesures suivantes pour guider l’orientation générale de ce cadre:

a. Compte tenu du caractère global de sa composition, de l’ampleur de son infrastructure, de son solide expérience et de sa souplesse, la Commission sur la sécurité continentale devrait constituer l’organe principal chargé de la coordination des discussions sur la sécurité continentale.

b. La reconnaissance explicite que les autorités régionales chargées de la défense sont responsables devant les gouvernements de leur pays respectif.

c. Dans le but d’établir un cadre durable pour les discussions en matière de sécurité, suffisamment souple pour s’accommoder de tous les changements à venir portant sur la nature et la portée des questions de sécurité, il incombe de reconnaître la nécessité de considérer le chevauchement des juridictions entre la sécurité nationale, les organismes chargés de la défense et la population civile.

d. La diversité dans l’attribution, par les constitutions des pays du continent, des responsabilités en matière de défense et de sécurité, réclame que tout cadre de discussion sur la sécurité prévoit la participation des autorités tant civiles que militaires, selon le cas.

e. Tout nouveau cadre doit instaurer tant une tribune de discussion sur des thèmes et des stratégies diverses que les canaux de diffusion de ces informations aux autorités nationales et internationales correspondantes.

(...)

membres sollicitent l’assistance de la communauté continentale pour l’aider à faire face aux menaces dirigés contre des gouvernements suite à une poussée de "...Nous souhaitons entendre les opinions de nos homologues du continent à ce sujet, l’essentiel pour nous étant que le cadre suggéré revête la souplesse suffisante pour tenir compte des réserves constitutionnelles des États membres et préserver une représentation adéquate de ces réserves. Nous devons nous assurer de l’adéquation des interlocuteurs présents à la table des discussions pour débattre des questions et politiques en matière de sécurité."23

ETATS-UNIS

"En vue de compléter et de consolider ces progrès en matière de coopération continentale, le système interaméricain doit disposer de mécanismes de sécurité collective renforcés ainsi que d’instruments de prévention de conflits. Ces mécanismes devraient rehausser les présents engagements en vue de la sécurité collective et chercher à favoriser des réponses multilatérales aux préoccupations communes de sécurité. Une approche moderne de la sécurité continentale devrait viser à remplir les trois fonctions suivantes:

    • Sur demande, cette approche devrait prévoir une assistance aux États membres dans les cas d’alerte avancée, de règlement de différends et de renforcement des mécanismes de prévention des conflits;
    • Cette approche devrait faciliter une réponse adéquate lorsque des États tensions entre les États;

Cette approche devrait faciliter une réponse coopérative et multilatérale à des menaces de sécurité d’origine transnationale."24

JAMAÏQUE

"Les multiples volets des préoccupations en matière de sécurité nous portent à nous demander si notre nouvelle conceptualisation peut être unidimensionnelle et dans cette perspective, comment nous pourrions en fait uniformiser les concepts et définitions de la sécurité. Il serait être utile que la Commission, dans le cadre de l’exécution de son mandat, envisage la possibilité de concevoir une approche commune et globale caractérisée par une souplesse et une capacité d’englober tous les aspects de la sécurité."25

MEXIQUE

"De l’avis du Gouvernement du Mexique, la première constatation qui s’impose est qu’il n’existe pas de concept de sécurité commune, non seulement en raison du caractère inadéquat et anachronique de la définition issue du Traité de Rio, mais à cause des différentes perceptions, parfois opposées, qui ont les États de leur propre sécurité.

(…)

Dans de telles circonstances, il est difficile d’établir une hiérarchie quelconque, car toutes les préoccupations de sécurité sont légitimes (des plus traditionnelles à celles qui tiennent compte de ce qu’on a convenu d’appeler les nouvelles menaces, en passant par celles résultent de phénomènes climatiques et de catastrophes naturelles), et nous courons manifestement le risque d’arriver à un concept global qui ne répondrait pas aux exigences des États membres."26

VENEZUELA

Principes de base appelés à orienter le processus de rénovation des concepts de sécurité continentale:

    1. La validité des principes de souveraineté et de non-intervention, dont l’évaluation nous porterait à rejeter toute tentative d’évaluation de certains pays par d’autres, par des organisations multilatérales ou des organismes chargés du suivi et de l’analyse collective des crises nationales.
    2. La considération des forces armées en tant qu’institutions fondamentales pour nos pays. Au Venezuela, les forces armées sont présentes dans la Constitution même de notre pays et font partie intégrante de notre histoire et de notre identité nationale.
    3. L’objectif permanent doit être d’intensifier la coopération, la consultation et la confiance mutuelle entre les pays du Continent américain.
    4. La transparence en matière de dépenses militaires.
    5. L’élaboration de vastes concepts dans le domaine de la sécurité continentale qui ne se limitent pas à la sécurité militaire.
    6. Le règlement pacifique des différends.

Pour conclure, nous souhaitons rappeler que l’harmonie et la paix régionale sont étroitement liées à la stabilité interne de chacun des pays du Continent américain. De ce fait, si nous voulons maintenir la paix en Amérique latine et dans les Caraïbes, nous devons résoudre le problème de la pauvreté absolue, non seulement parce qu’il s’agit d’une obligation morale fondamentale mais parce que la pauvreté de nos peuples constitue, un facteur principal de la déstabilisation de notre Continent.

Naturellement, nous ne proposons pas que la Commission sur la sécurité continentale de l’OEA se penche sur le problème de la pauvreté absolue ou que cette question fasse partie de l’agenda de la sécurité régionale. Cependant, nous sommes persuadés que, compte tenu de l’interdépendance de toutes les questions inscrites au programme continental, en examinant la question de la sécurité collective, nous devons garder à l’esprit que la pauvreté absolue est un facteur qui affaiblit la démocratie et alimente les conflits."27

TABLEAU RÉSUMÉ DES POSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES
À LA SÉANCE SPÉCIALE TENUE PAR LA COMMISSION SUR LA SÉCURITÉ CONTINENTALE LES 20 ET 21 AVRIL 1999

 

Problèmes et risques

Traité de Rio (TIAM)

OEA/CSH

Réunions ministérielles de défense

JID

Accords sous-régionaux

Approches

C
a
n
a
d
a

Problèmes de sécurité en mutation Élaboré pour faire face à une menace classique provenant de l’extérieur Il n’existe pas de champ de discussion pour une vaste gamme qui inclut les mandataires appropriés. L’OEA dispose d’instruments et d’une large participation. I faut créer un cadre souple de discussion avec la CSH comme point de coordination Sans faculté de décision. Inquiétudes sur leur continuité Absence de rapports officiels avec les institutions civiles Groupe de Rio, Traité centraméricain, MERCOSUR contiennent des éléments de sécurité Modification de la défense collective face à une menace extérieure à la sécurité, y compris les questions traditionnelles ("critiques" et "moins urgentes" d").

É
t
a
t
s
-
U
n
i
s

Les menaces non traditionnelles, transnationales requièrent de nouvelles réponses nationales et régionales Le présent système a été conçu pour faire face aux menaces externes Épauler leurs efforts pour faire face aux menaces Fonctions: aider les États à mettre en place un système d’alerte avancée , à régler les différends et à prévenir les conflits. Donner suite aux requêtes d’assistance contre les menaces aux gouvernements découlant de conflits entre États. Organiser des réponses coopératives multilatérales aux menaces transnationales

J
a
m
a
i
q
u
e

Les préoccupations traditionnelles coexistent et sont transformées en vision par les États Peu d’utilité, de pertinence et de représentativité. Périmé OEA: tribune et principal point de liaison pour la discussion et/ou la coordination Renforcer les rapports avec l’OEA à travers la CHS Objectif originel atteint. Peu de représentativité Doit être multidimensionnelle, et de nature commune, intégrée et souple.



M
e
x
i
q
u
e

Préoccupations individuelles de chaque État. Légitimes, mais ne permettent pas de hiérarchisation Peu de représentativité et de légitimité Consolider la CSH en tant que principale tribune de négociation de questions pertinentes Éventuellement transférer les processus pertinents à l’OEA Opérer des changements en vue d’arriver à un modus operandi. Refléter l’assujettissement des institutions militaires au pouvoir civil. Redéfinir leur mission et leurs liens avec l’OEA Il n’en existe pas une qui soit commune. De multiples perceptions comportent le risque de concept totalisateur et non satisfaisant.

V
e
n
e
z
u
e
l
a

Avoir présent à l’esprit l’élimination de la pauvreté absolue qui est un facteur de déstabilisation. Ont démontré la capacité de régler les conflits. Vaste, non limitée à la sécurité militaire . Fondée sur la souveraineté écartant l’évaluation, le suivi ou l’analyse par d’autres pays ou organismes. Transparence des dépenses militaires. Règlement pacifique des différends.

END NOTES

1. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 3 et 4.

2. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 5, page 2.

3. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 1.

4. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, pages 1 et 2.

5. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 4, page 2.

6. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 1.

7. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 2.

8. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 5.

9. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 5.

10. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 2.

11. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 4.

12. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 2.

13. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 3.

14. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 3.

15. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 2 et 3.

16. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 4 et 5.

17. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 2.

18. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 2.

19. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 5.

20. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, pages 1 et 2.

21. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, page 3.

22. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, page 3.

23. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 1, pages 5 et 6.

24. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 5, page 1.

25. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 2, page 2.

26. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 3, pages 1 et 2.

27. Document CP/CSH/SA.68/99 add. 4, pages 3 et 4.

 

 

 

 


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