OEA/Ser.P
AG/RES. 1827 (XXXI-O/01)
5 juin 2001
Original: espagnol

RÉSOLUTION

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES SUR LE RAPPORT ANNUEL DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME /

(Cette résolution a été adoptée à la troisième séance plénière
tenue le 5 juin 2001 et sera révisée par la Commission de style)

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

VU les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent au sujet du rapport annuel de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CP/doc.3464/01) et la présentation qu'en a faite le Président de la Cour, le Juge Antonio A. Cançado Trindade (CP/CAJP-1770/01);

CONSIDÉRANT:

Que les chefs d'État et de gouvernements réunis lors du Troisième Sommet des Amériques à Québec, en avril 2001, ont décidé de continuer à promouvoir des mesures visant à renforcer et à perfectionner le Système interaméricain des droits de la personne, en particulier l'augmentation des ressources allouées à la Cour interaméricaine des droits de l'homme ;

Qu'en vertu de l'alinéa f de l'article 54 de la Charte de l'Organisation des États Américains, l'une des attributions de l'Assemblée générale est d'examiner les observations et recommandations que formule le Conseil permanent, conformément à l'alinéa f de l'article 91 de la Charte, sur les rapports des organes, organismes et entités de l'Organisation;

Que selon l'article 65 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme "Pacte de San José de Costa Rica", la Cour soumettra à l'examen de l'Assemblée générale à chacune des Sessions ordinaires de cet organe, un rapport sur les activités qu'elle a menées durant l'année précédente, et qu'elle soulignera tout spécialement, en formulant les recommandations pertinentes, les cas où un État n'aura pas donné suite à ses arrêts;

Que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a présenté son rapport annuel au Conseil permanent qui, à l'issue d'un échange de vues franc et constructif, a acheminé à l'Assemblée générale ses observations et recommandations y afférentes,

DÉCIDE:

1. D'accueillir et de faire parvenir à la Cour interaméricaine des droits de l'homme les observations et recommandations formulées par le Conseil permanent de l'Organisation sur son rapport annuel.

2. D'apprendre avec satisfaction que le 31 mars 2001, le Gouvernement du Pérou a déposé au Secrétariat général de l'OEA un instrument aux termes duquel il a confirmé que " la reconnaissance de la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme par le Pérou demeure pleinement valide et engage dans tous ses effets juridiques l'État péruvien, étant entendu que la validité de cette Déclaration demeure ininterrompue depuis son dépôt au Secrétariat général de l'Organisation des États Américains (OEA) le 21 janvier 1981".

3. De prendre note avec satisfaction que pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement de la Barbade a reconnu la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en matière contentieuse selon les termes de l'article 62.1 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

4. De réitérer que les arrêts de la Cour sont définitifs et sans appel, et que les États parties à la Convention s'engagent à respecter les décisions de la Cour dans toutes les espèces où ils sont parties.

5. De demander instamment aux États membres de focaliser leurs efforts, conformément au Plan d'action du Troisième sommet des Amériques, sur l'universalisation du Système interaméricain des droits de la personne, d'augmenter le nombre d'adhésions à ses instruments fondamentaux, et, dans ce sens, d'envisager au plus vite de signer et de ratifier, ou de ratifier, la Convention américaine relative aux droits de l'homme et autres instruments du système, ou d'y adhérer, selon le cas, et de reconnaître la compétence obligatoire de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

6. De demander au Conseil permanent que lors des prochains exercices financiers, il recherche une augmentation substantielle des ressources affectées à la Cour en se fondant sur l'acceptation du fait que la promotion et la protection des droits de la personne constituent une priorité fondamentale de l'Organisation

7. De rendre hommage à la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour la tâche qu'elle a accomplie pendant la période couverte par son rapport, tout spécialement pour les modifications qu'elle a introduites dans son Règlement conformément aux dispositions de la résolution AG/RES. 1701 (XXX-O/00).